à la santé du feu

Dicotrec [y más]

Dico commercial

links n'imp

links eco comm fin

Dicorama

COMISIONESdernier

OBJECTIFS DU PRESENT RAPPORT

 

 

Les aspects suivants seront analysés le long du développement de ce rapport:

 

- Le régime fiscal auquel sera soumis le Groupe François Villon en ce qui concerne l’activité de promotion et de vente immobilières ainsi que l’activité de gestion et d’administration immobilière.

 

- Les conséquences fiscales pour les acquéreurs des appartements, en tenant en compte que ceux-ci peuvent être aussi bien des personnes physiques que morales et qu’elles peuvent agir aussi bien en tant que résidents que non résidents en Espagne.

 

 

FISCALITÉ DU GROUPE MATHILDE & JEAN-PAUL

 

 

L’activité du Groupe François Villon en Espagne supposera la réalisation de deux activités différentes quoique complémentaires : d’un côté l’activité de promotion et de vente immobilières et d’un autre côté une activité de gestion et d’administration immobilière.

 

 

Fiscalité directe applicable à l’ensemble des activités de M & J-P en Espagne

 

1.1 Caractéristiques objectives de l’impôt sur les sociétés

 

L’impôt sur les sociétés est un impôt direct dont l’opération imposable est l’obtention de revenus par le sujet passif. Celle-ci est définie comme la différence entre les recettes et les dépenses. (Articles 1 y 4 de

la Loi

43/1.995– Loi espagnole de l’impôt sur les sociétés –Document I-)

 

Suit le principe d’imputation temporaire du fait générateur (au moment de la réalisation des opérations en dehors du flux monétaire). (Article 19 de

la Loi

43/1.995 – Loi espagnole de l’impôt sur les sociétés)

 

Son taux d’imposition est de 35% (Articles 26 et 127bis de

la Loi

43/1.995 – Loi espagnole de l’impôt sur les sociétés)

 

La détermination de l’assiette d’imposition se réalise en corrigeant le résultat comptable des questions précises prévues par

la Loi

espagnole de l’impôt sur les sociétés (Article 10.3 de

la Loi

43/1.995 – Loi espagnole de l’impôt sur les sociétés).

 

On retrouve les principales divergences entre la comptabilité et la fiscalité dans :

 

• Les amortissements

 

Fiscalement, cinq régimes différents sont admis (au moyen de barêmes, pourcentage constant, somme de chiffres, plan formulé à l’Administration fiscale et justification du montant) en plus de la liberté d’amortissement dans des cas particuliers (éléments de l’immobilisation corporelle et incorporelle – excepté les immeubles, qui sont consacrés à des activités de recherche et de développement) et l’établissement de règles particulières pour des éléments concrets (éléments de l’immobilisation incorporelle) qui puissent ne pas correspondre l’amortissement recueilli de façon comptable (dépréciation effective). (Article 11 de

la Loi

43/1.995 – Loi espagnole de l’impôt sur les sociétés).

 

 

· Provision d'insolvabilités (Article 12 de

la Loi

43/1.995 – Loi espagnole de l'impôt sur les sociétés)

 

Dans le cadre de la fiscalité, afin que les provisions qui découlent des possibles insolvabilités des débiteurs soient déductibles, la concomitance des circonstances qui suivent, entre autres, est nécessaire: une année doit être passée depuis l'échéance de l'obligation, le débiteur doit s’être déclaré en faillite, en cessation de paiements ou similaires, ou la dette doit avoir été réclamée par voie judiciaire.

 

Cependant, les provisions pourvues sur des créances dues par des entités de droit public, cautionnées par des établissements de crédit ou dérivées de personnes ou entités qui y soient liées, ne seront pas déductibles. (avec quelques exceptions dans ce dernier cas)

 

 

· Provisions pour risques et charges (Article 13 de

la Loi

43/1.996 – Loi espagnole de l'impôt sur les sociétés)

 

Même si généralement les dotations à des provisions pour la couverture de risques et de charges prévisibles, de pertes éventuelles ou de charges probables ne sont pas déductibles, la déductibilité de celles-ci est autorisée dans certains cas et sous certaines conditions.

 

Parmi les dotations fiscalement déductibles se trouvent celles qui relèvent de responsabilités découlant de litiges en cours, les dotations pour la récupération de l’actif dévolu, les dotations pour la couverture de réparations extraordinaires d'éléments patrimoniaux (sous certaines conditions) et les dotations pour la couverture de garanties de réparation (aussi sous certaines conditions).

 

· La considération de certaines dépenses comptables comme fiscalement non déductibles

 

Certaines dépenses comptables ne sont pas considérées comme déductibles. Parmi elles, on retrouve notamment: la rémunération des fonds propres, les amendes, les sanctions et les majorations, les libéralités, les frais de services correspondant aux opérations réalisées avec des personnes ou des entités résidant dans des pays ou des territoires considérés comme des paradis fiscaux (avec quelques exceptions), etc. (Article 14 de

la Loi

43/1.995 – Loi espagnole de l'impôt sur les sociétés)

 

L’application d’une série de déductions sur la cotisation dérivées d’investissements dans des domaines comme : l’internationalisation des entreprises, la recherche scientifique et l’innovation technologique, la formation professionnelle, etc. est autorisée. (articles 33 et ss. De

la Loi

43/1.995 – Loi espagnole de l’impôt sur les sociétés)

 

La base de la déduction sera un pourcentage déterminé des investissements réalisés dans chacune de ces activités : jusqu’à 25% pour les activités d’internationalisation, jusqu’à 50% pour les investissements dérivés de la recherche scientifique et l’innovation technologique et jusqu’à 10% pour les investissements réalisés en formation professionnelle des employés.

 

La montant de ces déductions ne pourra pas dépasser dans son ensemble 35% de la cotisation, mais si la déduction pour la réalisation d’activités de recherche scientifique et innovation technologique dépasse 10% de la cotisation, le pourcentage de 35% pourra s’élever jusqu’à 45%.

 

Les quantités non déduites par insuffisance de la cotisation pourront s’appliquer dans les 5 années à suivre. Celles qui seront dérivées d’activités de recherche scientifique et innovation technologique pourront le faire dans les 10 années à suivre.

 

L’application d’une série de déductions sur la cotisation pour éviter la double imposition internationale est autorisée. (Articles 20, 19 et ss. De

la Loi

43/1.995 – Loi espagnole de l’impôt sur les sociétés)

 

Dans le cas où la société entreprenne la distribution de dividendes dans la mesure où une société résidant dans l’un des pays de l’Union Européenne participe au 25% le long d’au moins une année (ce délai peut arriver à échéance postérieurement à la répartition), ceux-ci seront exempts en Espagne, sans que cela suppose qu’ils fussent soumis à imposition ni à retenue. (Article

13.1 g

de

la Loi

41/1998 – Loi espagnole de l’impôt sur les revenus de non-résidents).

 

 

1.2 Caractéristiques formelles de l’impôt espagnol sur les sociétés

 

 

La liquidation définitive de l’impôt se réalise dans les vingt-cinq jours civils qui suivent le délai de six mois à compter à partir de la fermeture de l’exercice. (Article 142 de

la Loi

43/1.995 – Loi espagnole de l’impôt sur les sociétés)

 

De façon complémentaire, il est nécessaire de réaliser trois versements d’ acompte courant tout au long de l’exercice. (Article 38 de

la Loi

43/1.995 – Loi espagnole de l’impôt sur les Sociétés)

 

Les livres et les registres comptables seront tenus obligatoirement et conservés sur le support documentaire résultant pendant une période de quatre ans aux effets de droit fiscal (délai de prescription), et de six ans aux effets du Registre du commerce.

 

En complément, une déclaration annuelle devra être faite (modèle 347) où seront consignées toutes les personnes ou entités avec lesquelles des opérations qui aient dépassé conjointement le montant de 500.000 pésètes annuelles auraient été faites, en distinguant les remises de biens et de services des acquisitions de ceux-ci. Cette déclaration sera présentée le mois de mars de chaque année, en relation avec l’année naturelle précédente. (Articles 3 et 7 du Décret royal 2027/1.995 – Décret espagnol réglant la déclaration annuelle d’opérations avec des tiers)

 

Dans la mesure où les entreprises acquitteront les revenus assujettis à une retenue (salaries, dividendes, intérêts, etc.), elles devront appliquer les retenues correspondantes et les verser mensuellement à l’Administration fiscale (les versements se font trimestriellement si l’entreprise a un chiffre d’affaires annuel inférieur à un milliard de pésètes). (Article 64 du Décret royal 537/1.997 – Règlement espagnol de l’impôt sur les sociétés).

 

1.3 Effets concrets sur les activités réalisées par les sociétés du Groupe P&V

 

 

a) Activité de promotion et de vente immobilière

 

- Le revenu faisant objet de contribution sera déterminé par la différence entre la valeur de transmission de l’immeuble et le coût d’acquisition de celui-ci (frais engagés jusqu’à la détention de la propriété compris)

 

- Les immeubles sont considérés comme du stock et ne peuvent donc pas être amortis systématiquement.

 

- Les entreprises de construction disposent d’un plan comptable spécifique à leur activité qui a une incidence sur la détermination temporaire des recettes (document 2)

 

 

b) Activité de gestion et d’administration immobilière

 

Le revenu assujetti à contribution est fixé par la différence de l’ensemble des revenus calculables et les dépenses fiscalement déductibles. Dans ce sens, le compte-rendu du paiement pour la concession de la location de façon globale, pendant un certain temps long, ne pourra être considéré comme une dépense dans l’exercice dans lequel il se produit (la totalité de la location est payée à l’avance), mais il devra être imputé raisonnablement durant les différents exercices, afin de respecter la comptabilité d’exercice et le principe de la corrélation des recettes et des dépenses, étant tous les deux fondamentaux pour la fixation de l’assiette d’imposition.

 

Lorsque la société matérialise un contrat de location avec les propriétaires des appartements devra appliquer une retenue de 15% sur la valeur totale des paiements effectués, qui seront versés à l’Administration trimestriellement.

 

L’obligation d’appliquer la retenue de 15% ci-dessus sur le prix de la location ne sera pas appliquée à P&V lorsqu’elle louera les appartements à ses propres clients, ni si les clients sont des personnes physiques consommateurs ultimes.

 

Dans le cas où P&V louerait un ou plusieurs appartements à une société, il ne serait non plus nécessaire que P&V supporte ladite retenue de 15% si la valeur cadastrale de l’ensemble des appartements dont la société dispose dépasse la somme de 100 millions de pésètes.

Les sociétés immobilières comptent avec un plan des comptes spécifique à leur activité qui a une incidence directe sur la détermination temporaire des recettes. (Document 3)

 

 

GOLF_ESP_DEF

 

 

 

CONTRAT DE REMUNERATION

 

ENTRE LES SOUS-SIGNES

 

La Société MONDRIAN

Société à responsabilité limitée, avec un capital de 50.000 FF, avec siège social Boulevard Péreire, Pars 17,

 

Inscrite au Registre du Commerce de Paris avec le nº B330 123 456

 

Représentée par Mme. DERCOURT Hélène, gérente, dorénavant nommée «

la Société

»

 

D’UNE PART

 

Y

 

M.

 

Né à le

Avec nationalité

 

Avec domicile

 

Nommée dorénavant « le Travailleur »

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

D’AUTRE PART

 

 

I- OBJET

 

Le Travailleur et

la Société

ont signé ce jour un contrat de travail.

 

Le présent contrat a pour objet de déterminer les conditions de rémunération du Travailleur au jour de la signature du contrat de travail, étant entendu que les conditions de rémunérations seront examinées et réajustées par

la Société

en fonction, d’un côté, de l’évolution, de la qualification et des responsabilités acquises par le Travailleur, et d’un autre côté, de la situation de

la Société.

 

 

 

La Société

informer le Travailleurs des modifications qui puissent se produire.

 

Il est entendu que s’il n’y a pas de dénonciation par écrit du Travailleur dans les trente jours qui suivent à la date d’information qui intervienne, les nouveaux termes et considération seront considérés comme acceptés le jour même de l’information.

 

 

II – MODALITES DE REMUNERATION

Comme rémunération pour ses fonctions, le Travailleur percevra un salair brut annuel qui sera ventilée en une partie « fixe » et une partie « prime ».

 

2.1 Partie « Fixe »

 

Le travailleur percevra une partie « Fixe » brute annuelle de  francs en 12 mensualités.

 

Cette partie « Fixe» sera payée en mensualités conformément aux modalités en vigueur de

la Société

contractante.

 

2.2 – Partie « Prime »

 

La « Prime » est divisée en une Prime et une Prime d’objectif.

 

2.2.1 – Prime d’augmentation

 

La prime d’augmentation  est définit comme suit aux effets du présent contrat :

 

- une prime de francs sera accordée pour chaque augmentation d’une personne de l’équipe facturée à un client, pendant un minimum de trois (3) mois consécutifs et qui génère au moins une marge commerciale de 15.000 francs par mois exempts d’impôts.

 

Il est entendu que la marge commerciale brute d’une projet est calculée de la façon suivante :

 

Chiffre d’affaires facturé

Moins le200% de la masse salariale brute des participants (assesseurs affectés au centre de bénéfice)

Moins les dépenses directes liées au projet.

 

Les dépenses directes correspondent à :

 

- publicité (annonces, brochures, publicité commerciale),

- commissions diverses

- Frais de déplacement (participants et responsables),

- Frais de formation

- Cadeaux d’entreprise

- Divers, liés directement à l’activité.

 

- une prime de francs pour chaque nouveau client pour qui la prestation se facture pendant au moins trois (3) mois consécutifs dégageant une marge commerciale minimum de 15000 francs mensuels hors taxes.

Le versement desdites primes sera effectif après trois (3) mois de facturation consécutifs.

 

2.2.2 – Prime d’objectif

 

L’objectif à atteindre est : une marge commerciale brute cumulée minimum de KF.

 

La prime d’objectif est définit comme suit :

Une prime de francs sera accordée lors de l’atteinte de l’objectif. Il est entendu que ledit objectif devra être atteint au plus tard dans les douze mois qui suivent l’entrée en vigueur du contrat de travail, c'est-à-dire, le

 

L’objectif sera atteint lorsque la marge commerciale brute cumulée enregistré du compte d’exploitation des activités du travailleur, tel qu’établi par

la Société

ait atteint le montant minimum de  F hors taxes.

 

Le compte d’exploitation comprend toutes les activités développées par le Travailleur dans son centre de profit pour les projets du client. Le compte d’exploitation enregistre en produits: le chiffre d’affaires facturé. Seront considérés comme frais:

 

200% de la masse salariale brute des participants (assesseurs affectés au centre de bénéfice), et les Dépenses Directes.

 

Les dépenses directes correspondent à :

 

- publicité (annonces, brochures, publicité commerciale),

- commissions diverses

- Frais de déplacement (participants et responsables),

- Frais de formation

- Cadeaux d’entreprise

- Divers, liés directement à l’activité.

 

La marge commerciale brute cumulée du compte d’exploitation est la différence entre le total des recettes et le total des dépenses.

 

La partie variable due sera versée conformément aux modalités en vigueur dans la société employeur.

 

III – TRANSMISSION DU CONTRAT

 

Le présent contrat pourra être transmis à une entreprise du Grupo MONDRIAN conformément aux mêmes modalités et conditions que le contrat de travail, ce que le Travailleur accepte d’ores et déjà.

 

Rédigé à Paris, en copie double, le 2001

 

Le Travailleur* 

La Société

*

 

(*) Signature des deux parts, précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé »

 

DISSOLUTION – LIQUIDATION

1 Procédure générale.

1.1 Considérations générales.

L’extinction d’une société anonyme suppose une opération complexe où non seulement entrent en jeu les intérêts des associés, mais aussi, et de façon prépondérante, les intérêts des créanciers sociaux. Et ceci du fait que l’extinction d’une société n’implique pas seulement la dissolution du lien qui unit les actionnaires, mais l’extinction de tout contrat et  de toute relation juridique en cours avec des tiers. C’est pourquoi, et de façon générale, une période plus ou moins longue suit l’accord de dissolution, période où l’on procède à liquider la société en recouvrant les créances, en réglant les dettes et en divisant l’avoir résultant entre les associés, et ce n’est qu’une fois la liquidation accomplie, que l’on procède à l’extinction définitive de la société.

1.2. Formalités

a) Dissolution

La procédure de liquidation d’une société exige, en premier lieu, que l’Assemblée générale d’actionnaires décide de dissoudre la société. Elle doit décider de même de la nomination d’un ou de plusieurs liquidateurs, selon les statuts sociaux (toujours en nombre impair) et l’ouverture d’une période de liquidation.

Lesdits accords, une fois adoptés par l’Assemblée, sont publiés dans un journal de grande diffusion dans la région et, à postériori, communiqués publiquement et inscrits au le Registre du commerce et des sociétés.

Une fois ouverte la période de liquidation, on peut distinguer les phases suivantes :

La première phase consiste essentiellement dans la recouvrance des créances, le règlement des dettes et la formation d’une masse patrimoniale partageable entre les associés.

PARTICULARIDADES DEL PROGRAMA

Traslado y promoción:

El cálculo de las comisiones se realizará hasta la finalización de los proyectos y contratos en curso, a condición de que el empleado no deje la empresa (ni sus filiales o compañías asociadas) durante los mismos. Se ingresarán según los importes debidos conforme a los términos de pago. Con respecto a los ingresos recurrentes, se ingresarán únicamente por un plazo trimestral según la mutación o la promoción.

Ventas cruzadas:

En algunos casos, una venta puede abonarse en cuenta o compartirse entre más de un encargado contable bajo reserva de una autorización previa de los gestores principales. La proporción de reparto se definirá en ese momento.

Restricciones:

No se ingresará ningún descuento y/o comisión relativo a los gastos de viaje u otros servicios facturados a precio de coste.

Todas las ventas se realizarán utilizando la lista de precios estándar o los precios establecidos por las operaciones. No se hará ningún descuento si éste no se ha aprobado previamente por el gestor principal competente o su delegado. Un descuento no-autorizado podrá descontarse de la comisión.

Si se trata de una promoción de la compañía, la cuantía de la comisión se establecerá de manera específica si fuese necesario.

Para ciertas ventas que se salgan de la norma, en cada caso especial se llegará a acuerdos especiales con los representantes y los gestores principales o su delegado.

Ausencias:

Se avisará de la cuantía de la comisión al empleado que, mereciéndola por su contribución a lo largo de un trimestre, esté de baja por maternidad o disfrute de un permiso parental en el momento del pago de las comisiones.

Maître et serviteur TOLSTOÏ
La douleur ANDRÉ DE RICHAUD
La maison du peuple LOUI GUILLOUX
Pierre-Louis REY - Coll. Découvertes
Jean Grenier, le philosophe
Roger Grenier, le nouvelliste
Germaine TILLION

De la boîte de Pandore où grouillaient les maux de l'humanité les Grecs firent sortir l'espoir, après tous les autres et comme le plus terrible de tous. Il n'est pas de symbole plus édifiant, car l'espoir, au contraire de ce que l'on croit, équivaut à la résignation, et vivre ce n'est pas se résigner.

Enfin bref

Ref: LLS

Secretaría del Tribunal de Comercio de RENNES

 

 

EXTRACTO DEL REGISTRO MERCANTIL FRANCÉS

 

Nº de identificación: 382 574 739 RCS¹ RENNES   <3812/1991B00828>

 

27/01/2005 – 09h41

                         

Matrícula con fecha de 27/09/1991

Denominación Social: IEC PROFESSIONELMEDIA

Forma: SA Consejo de Administración    Con   Capital de:   Domicilio Social:    13 et 15   RUE LOUIS KERAUTRET BOTMEL    35000   RENNES FRANCIA

DIRECTOR GENERAL   Don Alain Yves COTTE   Nacido el 26/05/1962 en 26 VALENCE [FRANCIA]   Nacionalidad: francesa   Con domicilio en: 13, CHEMIN JEAN-BAPTISTE GILLIARD    69300   CALUTRE ET CUIRE [FRANCIA

ADMINISTRADOR   Don Jean Marc Gustave THIERCELIN   Nacido el 11/03/1948 en 86 POITIERS [FRANCIA]   Nacionalidad: francesa   Con domicilio en: 1 IMPASSE DU HIL     35170 BRUZ [FRANCIA]

ADMINISTRADOR   Don Loïc Jean Marie LENOIR DE LA COCHETIERE   Nacido el 23/08/1951 en 29 BREST   Nacionalidad: francesa   Con domicilio en: 25 BOULEVARD DU MIDI    92000 NANTERRE [FRANCIA]

ADMINISTRADOR   Don Franck Henri Albert TOURNADRE   Nacido el 14/04/1959   Nacionalidad: francesa   Con domicilio en: LA CHALETIERE    61210 STE   HONORINE LA GUILLAUME [FRANCIA]

CENSOR DE CUENTAS TITULAR   SA del Consejo de Administración AUDIT CONSULTANTS   Con domicilio en: 17 RUE DE DINAN    35000   RENNES FRANCIA

CENSOR DE CUENTAS TITULAR   SA del Consejo de Administración PRICEWATERHOUSECOOPERS   AUDIT   Con domicilio en: 32 RUE GUERSANT    75017 PARIS   [FRANCIA]

Dirección de la Sede principal:    13 et 15   RUE LOUIS KERAUTRET BOTMEL    35000   RENNES  FRANCIA   Modo de explotación: EXPLOTACIÓN DIRECTA   Origen del capital:  CAPITAL TRANSFERIDO   Actividad: PARTICIPACIÓN, GESTIÓN DE   CARTERAS, TÍTULOS      PRESTACIONES DE   SERVICIOS EN CUALQUIER     ÁMBITO   Código APE-NAF: 671C (información facilitada por el INSEE1)    SIRET: 382 574 739 00035   Observaciones: - ANTIGUA INSCRIPCIÓN    *   IEC-EXPORT    - ORIGEN DE   LA SEDE    * del   13.06.1991 al 29.01.2001, RENNES 3 RUE JEAN LE    LEMAISTRE, CREACIÓN, TRANSFERIDO

Inicio de la Actividad: 13/01/2001 Expiración de la Sociedad:   27/09/2090   Término del ejercicio: 31 de diciembre   No disolución de la sociedad a pesar de la paridad de la   mitad del capital el 31/07/2003

Observaciones:  - ANTIGUA DENOMINACIÓN   SOCIAL    * VALTIM   SA    * GROUPE   TEC    - ANTIGUO   NOMBRE COMERCIAL    * VALTIM     - ANTIGUO   DOMICILIO SOCIAL    * DEL   13.06.1991 al 29.01.2001, RENNES 3 RUE JEAN LE    LEMAISTRE.    - AG del   07.06.2004: PERDIDA DE ½ DEL CAPITAL SOCIAL

Para extracto   certificado conforme entregado en 2 páginas

En RENNES [FRANCIA], a 27/01/2005 a las 09h41

 

 

 P/O El Secretario

 [firma ilegible]

 [aparece un sello ilegible]

 

 

 APOSTILLA

 (Convención de La Haya de 5 de Octubre de 1961)

1- República Francesa

La presente escritura pública

2- ha sido firmada por Patrick LE BOULANGER

3- en calidad de Secretario

4- y está revestida con el sello de Tribunal de Comercio de RENNES [FRANCIA]

  Certificado

5- Rennes 6- a 28 de enero de 2005

7- por el Procurador General del Tribunal de Apelación francés

8- Bajo el nº 2054

9- Sello [aparece un sello que reza:] TRIBUNAL DE APELACIÓN DE RENNES

10- Firma Didier du CREHU

  Sustituto General

 [firma ilegible]