27 Avril ES -> FR
DISSOLUTION – LIQUIDATION
1 Procédure générale.
1.1 Considérations
générales.
L’extinction d’une société
anonyme suppose une opération complexe où non seulement entrent en jeu les intérêts
des associés, mais aussi, et de façon prépondérante, les intérêts des
créanciers sociaux. Et ceci du fait que l’extinction d’une société n’implique
pas seulement la dissolution du lien qui unit les actionnaires, mais
l’extinction de tout contrat et de
toute relation juridique en cours avec des tiers. C’est pourquoi, et de façon
générale, une période plus ou moins longue suit l’accord de dissolution,
période où l’on procède à liquider la société en recouvrant les créances, en
réglant les dettes et en divisant l’avoir résultant entre les associés, et ce
n’est qu’une fois la liquidation accomplie, que l’on procède à l’extinction
définitive de la société.
1.2. Formalités
a) Dissolution
La procédure de liquidation d’une
société exige, en premier lieu, que l’Assemblée générale d’actionnaires décide
de dissoudre la société. Elle doit décider de même de la nomination d’un ou de
plusieurs liquidateurs, selon les statuts sociaux (toujours en nombre impair)
et l’ouverture d’une période de liquidation.
Lesdits accords, une fois adoptés
par l’Assemblée, sont publiés dans un journal de grande diffusion dans la
région et, à postériori, communiqués publiquement et inscrits au le Registre du
commerce et des sociétés.
Une fois ouverte la période de
liquidation, on peut distinguer les phases suivantes :
La première phase consiste
essentiellement dans la recouvrance des créances, le règlement des dettes et la
formation d’une masse patrimoniale partageable entre les associés.