03 mai 2007

27 Avril ES -> FR

DISSOLUTION – LIQUIDATION

1 Procédure générale.

1.1 Considérations générales.

L’extinction d’une société anonyme suppose une opération complexe où non seulement entrent en jeu les intérêts des associés, mais aussi, et de façon prépondérante, les intérêts des créanciers sociaux. Et ceci du fait que l’extinction d’une société n’implique pas seulement la dissolution du lien qui unit les actionnaires, mais l’extinction de tout contrat et  de toute relation juridique en cours avec des tiers. C’est pourquoi, et de façon générale, une période plus ou moins longue suit l’accord de dissolution, période où l’on procède à liquider la société en recouvrant les créances, en réglant les dettes et en divisant l’avoir résultant entre les associés, et ce n’est qu’une fois la liquidation accomplie, que l’on procède à l’extinction définitive de la société.

1.2. Formalités

a) Dissolution

La procédure de liquidation d’une société exige, en premier lieu, que l’Assemblée générale d’actionnaires décide de dissoudre la société. Elle doit décider de même de la nomination d’un ou de plusieurs liquidateurs, selon les statuts sociaux (toujours en nombre impair) et l’ouverture d’une période de liquidation.

Lesdits accords, une fois adoptés par l’Assemblée, sont publiés dans un journal de grande diffusion dans la région et, à postériori, communiqués publiquement et inscrits au le Registre du commerce et des sociétés.

Une fois ouverte la période de liquidation, on peut distinguer les phases suivantes :

La première phase consiste essentiellement dans la recouvrance des créances, le règlement des dettes et la formation d’une masse patrimoniale partageable entre les associés.

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