30 mai 2007

Express fiscalité

OBJECTIFS DU PRESENT RAPPORT

 

 

Les aspects suivants seront analysés le long du développement de ce rapport:

 

- Le régime fiscal auquel sera soumis le Groupe François Villon en ce qui concerne l’activité de promotion et de vente immobilières ainsi que l’activité de gestion et d’administration immobilière.

 

- Les conséquences fiscales pour les acquéreurs des appartements, en tenant en compte que ceux-ci peuvent être aussi bien des personnes physiques que morales et qu’elles peuvent agir aussi bien en tant que résidents que non résidents en Espagne.

 

 

FISCALITÉ DU GROUPE MATHILDE & JEAN-PAUL

 

 

L’activité du Groupe François Villon en Espagne supposera la réalisation de deux activités différentes quoique complémentaires : d’un côté l’activité de promotion et de vente immobilières et d’un autre côté une activité de gestion et d’administration immobilière.

 

 

Fiscalité directe applicable à l’ensemble des activités de M & J-P en Espagne

 

1.1 Caractéristiques objectives de l’impôt sur les sociétés

 

L’impôt sur les sociétés est un impôt direct dont l’opération imposable est l’obtention de revenus par le sujet passif. Celle-ci est définie comme la différence entre les recettes et les dépenses. (Articles 1 y 4 de

la Loi

43/1.995– Loi espagnole de l’impôt sur les sociétés –Document I-)

 

Suit le principe d’imputation temporaire du fait générateur (au moment de la réalisation des opérations en dehors du flux monétaire). (Article 19 de

la Loi

43/1.995 – Loi espagnole de l’impôt sur les sociétés)

 

Son taux d’imposition est de 35% (Articles 26 et 127bis de

la Loi

43/1.995 – Loi espagnole de l’impôt sur les sociétés)

 

La détermination de l’assiette d’imposition se réalise en corrigeant le résultat comptable des questions précises prévues par

la Loi

espagnole de l’impôt sur les sociétés (Article 10.3 de

la Loi

43/1.995 – Loi espagnole de l’impôt sur les sociétés).

 

On retrouve les principales divergences entre la comptabilité et la fiscalité dans :

 

• Les amortissements

 

Fiscalement, cinq régimes différents sont admis (au moyen de barêmes, pourcentage constant, somme de chiffres, plan formulé à l’Administration fiscale et justification du montant) en plus de la liberté d’amortissement dans des cas particuliers (éléments de l’immobilisation corporelle et incorporelle – excepté les immeubles, qui sont consacrés à des activités de recherche et de développement) et l’établissement de règles particulières pour des éléments concrets (éléments de l’immobilisation incorporelle) qui puissent ne pas correspondre l’amortissement recueilli de façon comptable (dépréciation effective). (Article 11 de

la Loi

43/1.995 – Loi espagnole de l’impôt sur les sociétés).

 

 

· Provision d'insolvabilités (Article 12 de

la Loi

43/1.995 – Loi espagnole de l'impôt sur les sociétés)

 

Dans le cadre de la fiscalité, afin que les provisions qui découlent des possibles insolvabilités des débiteurs soient déductibles, la concomitance des circonstances qui suivent, entre autres, est nécessaire: une année doit être passée depuis l'échéance de l'obligation, le débiteur doit s’être déclaré en faillite, en cessation de paiements ou similaires, ou la dette doit avoir été réclamée par voie judiciaire.

 

Cependant, les provisions pourvues sur des créances dues par des entités de droit public, cautionnées par des établissements de crédit ou dérivées de personnes ou entités qui y soient liées, ne seront pas déductibles. (avec quelques exceptions dans ce dernier cas)

 

 

· Provisions pour risques et charges (Article 13 de

la Loi

43/1.996 – Loi espagnole de l'impôt sur les sociétés)

 

Même si généralement les dotations à des provisions pour la couverture de risques et de charges prévisibles, de pertes éventuelles ou de charges probables ne sont pas déductibles, la déductibilité de celles-ci est autorisée dans certains cas et sous certaines conditions.

 

Parmi les dotations fiscalement déductibles se trouvent celles qui relèvent de responsabilités découlant de litiges en cours, les dotations pour la récupération de l’actif dévolu, les dotations pour la couverture de réparations extraordinaires d'éléments patrimoniaux (sous certaines conditions) et les dotations pour la couverture de garanties de réparation (aussi sous certaines conditions).

 

· La considération de certaines dépenses comptables comme fiscalement non déductibles

 

Certaines dépenses comptables ne sont pas considérées comme déductibles. Parmi elles, on retrouve notamment: la rémunération des fonds propres, les amendes, les sanctions et les majorations, les libéralités, les frais de services correspondant aux opérations réalisées avec des personnes ou des entités résidant dans des pays ou des territoires considérés comme des paradis fiscaux (avec quelques exceptions), etc. (Article 14 de

la Loi

43/1.995 – Loi espagnole de l'impôt sur les sociétés)

 

L’application d’une série de déductions sur la cotisation dérivées d’investissements dans des domaines comme : l’internationalisation des entreprises, la recherche scientifique et l’innovation technologique, la formation professionnelle, etc. est autorisée. (articles 33 et ss. De

la Loi

43/1.995 – Loi espagnole de l’impôt sur les sociétés)

 

La base de la déduction sera un pourcentage déterminé des investissements réalisés dans chacune de ces activités : jusqu’à 25% pour les activités d’internationalisation, jusqu’à 50% pour les investissements dérivés de la recherche scientifique et l’innovation technologique et jusqu’à 10% pour les investissements réalisés en formation professionnelle des employés.

 

La montant de ces déductions ne pourra pas dépasser dans son ensemble 35% de la cotisation, mais si la déduction pour la réalisation d’activités de recherche scientifique et innovation technologique dépasse 10% de la cotisation, le pourcentage de 35% pourra s’élever jusqu’à 45%.

 

Les quantités non déduites par insuffisance de la cotisation pourront s’appliquer dans les 5 années à suivre. Celles qui seront dérivées d’activités de recherche scientifique et innovation technologique pourront le faire dans les 10 années à suivre.

 

L’application d’une série de déductions sur la cotisation pour éviter la double imposition internationale est autorisée. (Articles 20, 19 et ss. De

la Loi

43/1.995 – Loi espagnole de l’impôt sur les sociétés)

 

Dans le cas où la société entreprenne la distribution de dividendes dans la mesure où une société résidant dans l’un des pays de l’Union Européenne participe au 25% le long d’au moins une année (ce délai peut arriver à échéance postérieurement à la répartition), ceux-ci seront exempts en Espagne, sans que cela suppose qu’ils fussent soumis à imposition ni à retenue. (Article

13.1 g

de

la Loi

41/1998 – Loi espagnole de l’impôt sur les revenus de non-résidents).

 

 

1.2 Caractéristiques formelles de l’impôt espagnol sur les sociétés

 

 

La liquidation définitive de l’impôt se réalise dans les vingt-cinq jours civils qui suivent le délai de six mois à compter à partir de la fermeture de l’exercice. (Article 142 de

la Loi

43/1.995 – Loi espagnole de l’impôt sur les sociétés)

 

De façon complémentaire, il est nécessaire de réaliser trois versements d’ acompte courant tout au long de l’exercice. (Article 38 de

la Loi

43/1.995 – Loi espagnole de l’impôt sur les Sociétés)

 

Les livres et les registres comptables seront tenus obligatoirement et conservés sur le support documentaire résultant pendant une période de quatre ans aux effets de droit fiscal (délai de prescription), et de six ans aux effets du Registre du commerce.

 

En complément, une déclaration annuelle devra être faite (modèle 347) où seront consignées toutes les personnes ou entités avec lesquelles des opérations qui aient dépassé conjointement le montant de 500.000 pésètes annuelles auraient été faites, en distinguant les remises de biens et de services des acquisitions de ceux-ci. Cette déclaration sera présentée le mois de mars de chaque année, en relation avec l’année naturelle précédente. (Articles 3 et 7 du Décret royal 2027/1.995 – Décret espagnol réglant la déclaration annuelle d’opérations avec des tiers)

 

Dans la mesure où les entreprises acquitteront les revenus assujettis à une retenue (salaries, dividendes, intérêts, etc.), elles devront appliquer les retenues correspondantes et les verser mensuellement à l’Administration fiscale (les versements se font trimestriellement si l’entreprise a un chiffre d’affaires annuel inférieur à un milliard de pésètes). (Article 64 du Décret royal 537/1.997 – Règlement espagnol de l’impôt sur les sociétés).

 

1.3 Effets concrets sur les activités réalisées par les sociétés du Groupe P&V

 

 

a) Activité de promotion et de vente immobilière

 

- Le revenu faisant objet de contribution sera déterminé par la différence entre la valeur de transmission de l’immeuble et le coût d’acquisition de celui-ci (frais engagés jusqu’à la détention de la propriété compris)

 

- Les immeubles sont considérés comme du stock et ne peuvent donc pas être amortis systématiquement.

 

- Les entreprises de construction disposent d’un plan comptable spécifique à leur activité qui a une incidence sur la détermination temporaire des recettes (document 2)

 

 

b) Activité de gestion et d’administration immobilière

 

Le revenu assujetti à contribution est fixé par la différence de l’ensemble des revenus calculables et les dépenses fiscalement déductibles. Dans ce sens, le compte-rendu du paiement pour la concession de la location de façon globale, pendant un certain temps long, ne pourra être considéré comme une dépense dans l’exercice dans lequel il se produit (la totalité de la location est payée à l’avance), mais il devra être imputé raisonnablement durant les différents exercices, afin de respecter la comptabilité d’exercice et le principe de la corrélation des recettes et des dépenses, étant tous les deux fondamentaux pour la fixation de l’assiette d’imposition.

 

Lorsque la société matérialise un contrat de location avec les propriétaires des appartements devra appliquer une retenue de 15% sur la valeur totale des paiements effectués, qui seront versés à l’Administration trimestriellement.

 

L’obligation d’appliquer la retenue de 15% ci-dessus sur le prix de la location ne sera pas appliquée à P&V lorsqu’elle louera les appartements à ses propres clients, ni si les clients sont des personnes physiques consommateurs ultimes.

 

Dans le cas où P&V louerait un ou plusieurs appartements à une société, il ne serait non plus nécessaire que P&V supporte ladite retenue de 15% si la valeur cadastrale de l’ensemble des appartements dont la société dispose dépasse la somme de 100 millions de pésètes.

Les sociétés immobilières comptent avec un plan des comptes spécifique à leur activité qui a une incidence directe sur la détermination temporaire des recettes. (Document 3)

 

 

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