Express fiscalité
OBJECTIFS DU PRESENT RAPPORT
Les aspects suivants seront analysés le long du développement de ce
rapport:
- Le
régime fiscal auquel sera soumis le Groupe François Villon en ce qui concerne
l’activité de promotion et de vente immobilières ainsi que l’activité de
gestion et d’administration immobilière.
- Les
conséquences fiscales pour les acquéreurs des appartements, en tenant en compte
que ceux-ci peuvent être aussi bien des personnes physiques que morales et
qu’elles peuvent agir aussi bien en tant que résidents que non résidents en
Espagne.
FISCALITÉ DU GROUPE MATHILDE
& JEAN-PAUL
L’activité du Groupe François Villon en Espagne supposera la réalisation de
deux activités différentes quoique complémentaires : d’un côté l’activité
de promotion et de vente immobilières et d’un autre côté une activité de
gestion et d’administration immobilière.
Fiscalité directe applicable
à l’ensemble des activités de M & J-P en Espagne
1.1 Caractéristiques objectives de l’impôt sur
les sociétés
L’impôt sur les sociétés est un impôt direct dont
l’opération imposable est l’obtention de revenus par le sujet passif. Celle-ci
est définie comme la différence entre les recettes et les dépenses. (Articles 1
y 4 de la Loi
Suit le principe d’imputation temporaire du fait
générateur (au moment de la réalisation des opérations en dehors du flux
monétaire). (Article 19 de la Loi
Son taux d’imposition est de 35% (Articles 26 et
127bis de la Loi
La détermination de l’assiette d’imposition se
réalise en corrigeant le résultat comptable des questions précises prévues par la Loi la
Loi
On retrouve les principales divergences entre la
comptabilité et la fiscalité dans :
• Les amortissements
Fiscalement, cinq régimes différents sont
admis (au moyen de barêmes, pourcentage constant, somme de chiffres, plan formulé à
l’Administration fiscale et justification du montant) en plus de la liberté
d’amortissement dans des cas particuliers (éléments de l’immobilisation
corporelle et incorporelle – excepté les immeubles, qui sont consacrés à des
activités de recherche et de développement) et l’établissement de règles
particulières pour des éléments concrets (éléments de l’immobilisation incorporelle) qui puissent ne pas
correspondre l’amortissement recueilli de façon comptable (dépréciation
effective). (Article 11 de la Loi
· Provision
d'insolvabilités (Article 12 de la
Loi
Dans le cadre de la fiscalité, afin que les
provisions qui découlent des possibles insolvabilités des débiteurs soient
déductibles, la concomitance des circonstances qui suivent, entre autres, est
nécessaire: une année doit être passée depuis l'échéance de l'obligation, le
débiteur doit s’être déclaré en faillite, en cessation de paiements ou
similaires, ou la dette doit avoir été réclamée par voie judiciaire.
Cependant, les provisions pourvues sur des
créances dues par des entités de droit public, cautionnées par des
établissements de crédit ou dérivées de personnes ou entités qui y soient
liées, ne seront pas déductibles. (avec quelques exceptions dans ce dernier
cas)
· Provisions
pour risques et charges (Article 13 de la Loi
Même si généralement les dotations à des
provisions pour la couverture de risques et de charges prévisibles, de pertes
éventuelles ou de charges probables ne sont pas déductibles, la déductibilité
de celles-ci est autorisée dans certains cas et sous certaines conditions.
Parmi les dotations fiscalement déductibles se
trouvent celles qui relèvent de responsabilités découlant de litiges en cours,
les dotations pour la récupération de l’actif dévolu, les dotations pour la
couverture de réparations extraordinaires d'éléments patrimoniaux (sous
certaines conditions) et les dotations pour la couverture de garanties de
réparation (aussi sous certaines conditions).
· La
considération de certaines dépenses comptables comme fiscalement non
déductibles
Certaines dépenses comptables ne sont pas
considérées comme déductibles. Parmi elles, on retrouve notamment: la
rémunération des fonds propres, les amendes, les sanctions et les majorations,
les libéralités, les frais de services correspondant aux opérations réalisées
avec des personnes ou des entités résidant dans des pays ou des territoires
considérés comme des paradis fiscaux (avec quelques exceptions), etc. (Article
14 de la Loi
L’application d’une série de déductions sur la cotisation
dérivées d’investissements dans des domaines comme :
l’internationalisation des entreprises, la recherche scientifique et
l’innovation technologique, la formation professionnelle, etc. est autorisée.
(articles 33 et ss. De la Loi
La base de la déduction sera un pourcentage
déterminé des investissements réalisés dans chacune de ces activités :
jusqu’à 25% pour les activités d’internationalisation, jusqu’à 50% pour les
investissements dérivés de la recherche scientifique et l’innovation
technologique et jusqu’à 10% pour les investissements réalisés en formation
professionnelle des employés.
La montant de ces déductions ne pourra pas
dépasser dans son ensemble 35% de la cotisation, mais si la déduction pour la
réalisation d’activités de recherche scientifique et innovation technologique
dépasse 10% de la cotisation, le pourcentage de 35% pourra s’élever jusqu’à
45%.
Les quantités non déduites par insuffisance de la
cotisation pourront s’appliquer dans les 5 années à suivre. Celles qui seront
dérivées d’activités de recherche scientifique et innovation technologique
pourront le faire dans les 10 années à suivre.
L’application d’une série de déductions sur la cotisation pour éviter la
double imposition internationale est autorisée. (Articles 20, 19 et ss. De la Loi
Dans le cas où la société entreprenne la distribution de dividendes dans la
mesure où une société résidant dans l’un des pays de l’Union Européenne
participe au 25% le long d’au moins une année (ce délai peut arriver à échéance
postérieurement à la répartition), ceux-ci seront exempts en Espagne, sans que
cela suppose qu’ils fussent soumis à imposition ni à retenue. (Article 13.1 g la Loi
1.2 Caractéristiques formelles de l’impôt espagnol
sur les sociétés
La liquidation définitive de l’impôt se réalise
dans les vingt-cinq jours civils qui suivent le délai de six mois à compter à
partir de la fermeture de l’exercice. (Article 142 de la Loi
De façon complémentaire, il est nécessaire de
réaliser trois versements d’ acompte courant tout au long de l’exercice. (Article
38 de la Loi
Les livres et les registres comptables seront tenus obligatoirement et
conservés sur le support documentaire résultant pendant une période de quatre
ans aux effets de droit fiscal (délai de prescription), et de six ans aux
effets du Registre du commerce.
En complément, une déclaration annuelle devra être faite (modèle 347) où
seront consignées toutes les personnes ou entités avec lesquelles des
opérations qui aient dépassé conjointement
le montant de 500.000 pésètes annuelles auraient été faites, en distinguant les
remises de biens et de services des acquisitions de ceux-ci. Cette déclaration
sera présentée le mois de mars de chaque année, en relation avec l’année
naturelle précédente. (Articles 3 et 7 du Décret royal 2027/1.995 – Décret
espagnol réglant la déclaration annuelle d’opérations avec des tiers)
Dans la mesure où les entreprises acquitteront les revenus assujettis à une
retenue (salaries, dividendes, intérêts, etc.), elles devront appliquer les
retenues correspondantes et les verser mensuellement à l’Administration fiscale
(les versements se font trimestriellement si l’entreprise a un chiffre
d’affaires annuel inférieur à un milliard de pésètes). (Article 64 du Décret royal
537/1.997 – Règlement espagnol de l’impôt sur les sociétés).
1.3 Effets concrets sur les activités réalisées
par les sociétés du Groupe P&V
a) Activité de promotion et de vente
immobilière
- Le
revenu faisant objet de contribution sera déterminé par la différence entre la
valeur de transmission de l’immeuble et le coût d’acquisition de celui-ci
(frais engagés jusqu’à la détention de la propriété compris)
- Les
immeubles sont considérés comme du stock et ne peuvent donc pas être amortis
systématiquement.
- Les
entreprises de construction disposent d’un plan comptable spécifique à leur
activité qui a une incidence sur la détermination temporaire des recettes
(document 2)
b) Activité de gestion et d’administration
immobilière
Le revenu
assujetti à contribution est fixé par la différence de l’ensemble des revenus
calculables et les dépenses fiscalement déductibles. Dans ce sens, le
compte-rendu du paiement pour la concession de la location de façon globale,
pendant un certain temps long, ne pourra être considéré comme une dépense dans
l’exercice dans lequel il se produit (la totalité de la location est payée à
l’avance), mais il devra être imputé raisonnablement durant les différents
exercices, afin de respecter la comptabilité d’exercice et le principe de la corrélation
des recettes et des dépenses, étant tous les deux fondamentaux pour la fixation
de l’assiette d’imposition.
Lorsque la société matérialise un contrat de
location avec les propriétaires des appartements devra appliquer une retenue de
15% sur la valeur totale des paiements effectués, qui seront versés à
l’Administration trimestriellement.
L’obligation d’appliquer la retenue de 15%
ci-dessus sur le prix de la location ne sera pas appliquée à P&V
lorsqu’elle louera les appartements à ses propres clients, ni si les clients
sont des personnes physiques consommateurs ultimes.
Dans le cas où
P&V louerait un ou plusieurs appartements à une société, il ne serait non
plus nécessaire que P&V supporte ladite retenue de 15% si la valeur
cadastrale de l’ensemble des appartements dont la société dispose dépasse la
somme de 100 millions de pésètes.
Les
sociétés immobilières comptent avec un plan des comptes spécifique à leur
activité qui a une incidence directe sur la détermination temporaire des recettes.
(Document 3)
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